Mentions légales

 

Termes et conditions d’ESET GmbH Allemagne

Au 01.04.2013

 

 

1. Validité

Toutes nos livraisons et services sont régis exclusivement sur la base de ces "Termes et conditions". Toute condition différente à ce règlement, y compris les termes et conditions de l'acheteur, ne peuvent entrer en vigueur qu’après notre confirmation écrite.

2. Conclusion d’un contrat

  1. Le contenu des brochures ou tout autre document similaire, ainsi que les offres ou descriptions de produits telles que les illustrations, les dessins, les descriptions, les dimensions, le poids, les performances et la consommation, y compris les informations relatives à l'utilisation de nouvelles technologies n'engagent pas ESET, à part s’ils sont expressément désignés comme tel. Cela est particulièrement vrai dans le cas de changements et d’améliorations ayant pour but le progrès technique de nos produits. De légers écarts sur de telles descriptions de produits sont considérés comme normales et approuvés et ne modifient en aucun cas l'exécution des contrats, sauf si ils sont déraisonnables pour l'acheteur.
  2. Vente préalable. L'ordre signé par l'acheteur sous forme de commande engage celui-ci. Nous sommes en droit d'accepter l'offre de contrat qui s'y trouve dans les quatre semaines en envoyant une confirmation de commande à l’acheteur. La livraison et la facturation sont confirmées par écrit de la même manière.

3. Prix

  1. Les prix convenus par ESET Germany GmbH s’entendent sans installation, formation ou autres services supplémentaires. L'envoie sera effectuer selon notre libre choix. Nous utilisons un emballage standard; tout emballage spécial requis (ex. emballage maritime) sera supporté par l'acheteur. Nous sommes en droit mais pas obligé d'assurer les marchandises à la charge de l'acheteur. Le fret et l’exemption de coûts ne peuvent être effectués qu’après accord préalable écrit.
  2. Les paiements doivent être effectués au plus tard dans les dix (10) jours après l'émission de la facture.
  3. Les chèques ne sont acceptés qu’à titre de moyen de paiement. Tous frais d’encaissement bancaire seront facturés.
  4. Dans le cas d’un défaut de paiement de l’acheteur, nous nous réservons le droit de facturer, sauf stipulation contraire, des intérêts à hauteur de 3% en fonction du taux d’escompte actualisé de la Deutsche Bundesbank.
  5. Un droit de rétention est accordé à l'acheteur seulement s’il est lié par un contrat. L'acheteur ne peut compenser ces réclamations que s’il elles sont soit incontestable ou ne sont pas juridiquement établies.

4. Livraison

  1. Nous sommes autorisé à effectuer des livraisons partielles.
  2. Si nous prenons du retard dans la livraison pour des raisons qui nous sont imputables, la responsabilité d'indemnisation est normalement exclue, même en cas de négligence ordinaire, si le retard n’était pas dût à une violation des obligations contractuelles.
  3. Si l'acheteur nous accorde, alors que la livraison est déjà en retard, un délai supplémentaire raisonnable avec avertissement de refus d'acceptation, il aura le droit après l'expiration de ce délai supplémentaire de résilier le contrat ou d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution, ces derniers pouvant être réclamés seulement si le retard est basé sur l'intention ou une lourde négligence, ou bien dans le cas de légères négligences résultant en rupture fondée du contrat.
  4. Si le client se trouve en retard de réception ou viole toute autre obligation de coopération liée à la livraison, nous sommes en droit d'exiger une compensation pour les dommages subis, y compris tous les frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise après le retard de réception repose sur l’acheteur.

5. Close de réserve de propriété

  1. Toutes nos livraisons sont soumises à la réserve de propriété. Dans les transactions commerciales, la propriété des biens n’est transférée à l'acheteur que lorsque tous les paiements de la relation d'affaire ont étés effectués. En cas de défaut de paiement de la redevance, nous nous réservons le droit de bloquer la licence.
  2. Avant le transfert de propriété tout droit de gage ou cession de créances sont interdits. La revente est autorisée uniquement dans le cadre du déroulement courant du marché des affaires. En cas de revente de la marchandise réservée, le vendeur cède pleinement le prix de sa créance d'achat au nouvel acheteur.
  3. Si l'acheteur fait défaut de payement partiel ou entier, s’il interrompt ses paiements ou fait douter de la légitimité concernant sa solvabilité, il peut se voir refuser le droit de disposer des marchandises. Dans un tel cas, nous pouvons résilier le contrat et/ou réclamer un droit de recouvrement vis-à-vis de l’acheteur. Nous sommes alors en droit d'exiger des garanties sur le destinataire de la marchandise, tout contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que l'acheteur pourrait faire éventuellement valoir à notre encontre sont exclus.
  4. Si la valeur de toutes les garanties qui nous reviennent selon ce qui précède dépasse de plus de 25 % le montant de tous les droits couverts, nous sommes tenus d’en libérer une partie correspondante sur demande du client.
  5. Au cours de la période de rétention des marchandises sur notre propriété, l’assurance concernant le bien de l'acheteur contre le feu, l'eau, le vol et le cambriolage sera prise à notre charge.

6. Garanties

  1. En cas de défauts avéré de l'objet livré, y compris en l'absence de la qualité promise, nous sommes en droit de choisir entre le réparer ou en livrer un neuf. L'acheteur est autorisé en cas d'échec de la réparation ou du remplacement, à exiger soit une réduction du prix d’achat soit l'annulation du contrat.
  2. Les demandes d’indemnisations de l'acheteur relatives à la garantie nécessitent pour l'acheteur d’indiquer les défauts visibles dans un délai de deux semaines et les défauts non-visibles dans les six mois après la livraison. Les règles d'enquête sur les marchands et les demandes de préavis requis par les paragraphes 377 et 378 HGB demeurent inchangées. Les demandes et obligation de l’acheteur ne remettent pas en cause les paragraphes 377 et 378 HGB.
  3. L'acheteur est tenu de nous autoriser à vérifier l'objet de la livraison défectueuse, à notre choix, chez l'acheteur ou bien chez nous. Si l'acheteur nous refuse cet examen, nous sommes alors exemptés de garantie.
  4. Les dispositions énumérées au point 1 à 3 ci-dessus s'appliquent par analogie à toutes les prétentions de l’acheteur qui découlent de propositions ou de conseils donnés dans le cadre de l'exécution du contrat ou par suite d'une violation d'obligations contractuelles secondaires. Pour autant que l'acheteur puisse prétendre à des dommages-intérêts, ceux-ci ne sont alors pas touchés.
  5. Le transfert des droits de garantie à une tierce personne est exclu.
  6. Si l'acheteur revend ses marchandises à des tiers, il lui est alors interdit de se référer à ESET en matière de revendications de garantie légales et/ou contractuelles associées, concernant les dits produits.
  7. Si l'acheteur est un commerçant, toute plainte concernant les échéances de paiement de la créance ne sont pas recevables, à moins que leurs autorisations aient été préalablement acceptées par écrit et légalement établies par ESET.

7. Indémnisation

  1. Concernant les transactions commerciales, nous ne sommes redevables d'une indemnité que pour le dommage de type prévisible, dans la mesure où celui-ci a été causé par une faute légère.
  2. Nous ne serons pas responsables du remplacement ou de la récupération de données, sauf si nous avons intentionnellement causés leur destruction ou par négligence grave de notre part. L'acheteur doit s’assurer que les données soient sauvegardées et mises à disposition sous forme lisible par une machine, afin de pouvoir être reconstruites facilement.
  3. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, employés, représentants et agents.

8. Garantie constructeur

En tant que fabricant de produits, nous octroyons à l'acheteur une garantie, qui, en fonction de des choix de celui-ci peut se superposer avec ses droits de garantie légaux. La garantie acceptée librement par ESET ne restreint les droits de garantie légaux de l'acheteur en aucune façon.

9. Logiciel

Concernant la livraison d'un logiciel, le disque doit être inclus ou contenues selon les conditions énumérées sur cette page. L'acheteur reconnaît explicitement la validité de ces conditions à partir du moment où il a ouvert le support scellé ou installer le logiciel (selon le type de livraison). L'acheteur qui se refuse de reconnaître ces conditions, doit renvoyer immédiatement le disque non-ouvert avec toutes ses annexes à ses fournisseurs.

10. Abonnement logiciel

Si un acheteur acquiert un abonnement logiciel, celui-ci est valable pour un an et sera automatiquement prolongé d'un an s’il n’a pas été résilié par l’une des deux parties au moins trois mois avant la date d’expiration de celui-ci. L'année commence à partir de la date de commande de l'abonnement. Une fois commandé par l’acheteur, les mises à jour pour un produit de type logiciel se déroulent généralement pendant un an. Le remboursement des frais de mise à jour n’est pas possible, à partir du moment où au moins une mise à jour a été livré ou que la livraison n’a pas été possible pour des raisons qui ne sont pas propres à ESET.

11. Lieu d'exécution, compétence et ordre juridique

  1. Concernant les contrats avec les commerçants, le lieu d'exécution concernant la livraison et le paiement ainsi que la compétence juridique est fixé à Iéna (Allemagne), à part si nous sommes aussi en droit d'intenter des poursuites à l'emplacement du siège ou du bureau de l'acheteur.
  2. Si l'acheteur n'a pas compétence juridique en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle se trouve en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, alors le lieu de compétence juridique sera celui d’ESET Allemagne. Ceci vaut également si le domicile ou la résidence habituelle de l'acheteur au moment de l'action ne sont pas connus.
  3. La loi de la République fédérale d'Allemagne s’applique ici. Les dispositions de la loi uniforme sur la vente et la Convention de la CNUDCI ne sont pas applicables dans les relations entre ESET et l'acheteur.

12. Autres accords

Si une quelconque disposition de ces termes et conditions est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions restantes ne sera pas remise en question.