ACCORD

1. Nomination du Partenaire. ESET nomme par les présentes le Partenaire à titre de Partenaire de distribution ou de MSP, selon le cas, et selon la catégorie convenue avec le représentant d’ESET, comme revendeur non exclusif dans le Territoire pendant la durée du présent Accord, et le Partenaire accepte cette nomination conformément aux modalités prévues aux présentes. Le Partenaire convient de déployer ses meilleurs efforts pour commercialiser, promouvoir et solliciter des commandes pour l’Abonnement figurant dans la liste de prix située dans le Portail des partenaires ESET (« PPE ») et fourni au Partenaire aux fins de revente (« Abonnement ») directement auprès d’utilisateurs finaux éventuels situés dans le Territoire (« Utilisateurs finaux »), ainsi que pour commercialiser, promouvoir et solliciter activement le renouvellement de l’Abonnement auprès des Utilisateurs finaux existants situés dans le Territoire. Le Partenaire n’est pas autorisé à solliciter des commandes pour l’Abonnement par l’intermédiaire d’autres partenaires intermédiaires, sauf entente avec ESET, ce qui constituerait un motif de résiliation du présent Accord, comme il est prévu aux présentes. Aux fins du présent Accord, l’« Abonnement » désigne le droit d’utiliser les produits et services ESET fondés sur des niveaux, y compris les fonctionnalités connexes, la version existante et toute version, publication, mise à jour, amélioration, modification ou œuvre dérivée future mise à disposition par ESET pendant la durée de l’Abonnement. Le Partenaire fournira également, ou prendra les dispositions nécessaires pour fournir, certains services de soutien technique relativement à l’Abonnement, selon les exigences d’ESET et la description figurant dans le PPE. Si le Partenaire est à la fois un Partenaire de distribution et un MSP, la vente d’un Abonnement ne sera comptabilisée qu’une seule fois dans les ventes, soit comme revente d’un Abonnement, soit comme vente d’un service du MSP à son client qui comprend un Abonnement ESET. En aucun cas une vente ne sera comptabilisée à la fois dans les ventes trimestrielles du Partenaire de distribution et dans les ventes mensuelles du Partenaire MSP. Le Partenaire doit indiquer clairement dans la commande transmise à ESET si la vente constitue une vente de Partenaire de distribution ou une vente de MSP.
2. Durée de l’Accord. La durée initiale du présent Accord commence à la Date d’entrée en vigueur des présentes et demeure ensuite pleinement en vigueur pendant une période de douze (12) mois (la « Durée initiale »), sauf résiliation anticipée conformément à l’article 8.2 de l’Accord. À l’expiration de la Durée initiale, le présent Accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois chacune (chacune, une « Durée de renouvellement »). L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Accord pour convenance en donnant à l’autre partie un préavis écrit de résiliation de trente (30) jours.
3. Modalités et conditions générales. En acceptant ci-dessous, les parties reconnaissent et conviennent par les présentes de toutes les modalités et conditions du présent Accord et des annexes qui y sont jointes, y compris, sans s’y limiter, les modalités et conditions générales d’ESET énoncées à l’Annexe A. Le présent Accord constitue une offre faite au Partenaire qui limite expressément l’acceptation du Partenaire aux modalités et conditions du présent Accord, et toute modalité différente ou additionnelle contenue dans tout bon de commande, confirmation ou formulaire similaire connexe soumis par le Partenaire sera sans effet. ESET peut mettre à jour ces modalités et conditions en tout temps. Votre acceptation du présent Accord constitue une acceptation de toute mise à jour ou modification future des modalités du présent Accord. Si vous ne souhaitez pas être lié par des modalités mises à jour ultérieurement, vous disposerez de trente (30) jours pour aviser ESET par écrit de votre intention de résilier l’Accord avec ESET. Chaque partie déclare et garantit qu’elle a les pouvoirs et l’autorité requis pour accepter le présent Accord et exécuter ses obligations aux termes des présentes, et que la personne qui a accepté le présent Accord est dûment autorisée à conclure le présent Accord au nom de cette partie.

En cliquant sur « J’accepte », je déclare que j’ai le pouvoir de lier le Partenaire et que j’accepte d’être lié par les modalités et conditions du présent Accord.

ANNEXE A

MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1. PORTÉE LIMITÉE DE LA NOMINATION. Le Partenaire n’est pas autorisé à solliciter des commandes pour l’Abonnement auprès des Utilisateurs finaux indirectement par l’intermédiaire de revendeurs ou d’autres intermédiaires, sauf s’ils sont désignés par ESET. Le recours à des revendeurs ou à des intermédiaires de distribution constitue un défaut aux termes du présent Accord et constitue un motif de résiliation conformément à l’article 8.1 (Défaut) et à l’article 8.2 (Résiliation).

2. MEILLEURS EFFORTS. Aux fins du présent Accord, l’expression « meilleurs efforts » signifie, au minimum, que le Partenaire doit :

2.1 Rendement dans le Territoire. Le Partenaire doit atteindre les objectifs de rendement établis d’un commun accord pour son marché, comme il est indiqué ou précisé dans le Portail des partenaires ESET (PPE) pour le Partenaire de distribution et pour le MSP. Ces objectifs seront modifiés au besoin, mais doivent être atteints pour que le présent Accord se poursuive conformément à ses modalités et conditions. Les objectifs de vente initiaux et continus sont énoncés dans le PPE pour le Partenaire de distribution et pour le MSP, et peuvent être mis à jour de temps à autre.

2.2 Programme de partenariat.

2.2.1. Partner Program Description and Requirements. Description et exigences du Programme de partenariat. Toutes les exigences et la description du programme sont indiquées dans le Guide du Programme de partenariat du Portail des partenaires ESET. Le Partenaire sera classé selon les niveaux décrits dans le Programme de partenariat ou selon ce qu’ESET juge nécessaire.

ESET se réserve le droit de modifier, réviser ou supprimer les paramètres décrits dans le PPE, selon ce qu’elle juge nécessaire. Le Partenaire est entièrement responsable de demeurer informé de toutes les exigences du PPE et de s’y conformer, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre.

Déclaration des renseignements sur les Utilisateurs finaux. Le Partenaire doit transmettre à ESET les renseignements suivants concernant les Utilisateurs finaux qui achètent un Abonnement ESET : prénom, nom, adresse et adresse courriel. Pour les clients commerciaux, le prénom, le nom et l’adresse courriel de la personne-ressource principale avec laquelle le Partenaire négocie la vente de l’Abonnement ESET, le numéro d’identification de l’entité de l’Utilisateur final et son adresse doivent être fournis. Les renseignements sur l’Utilisateur final sont obligatoires afin qu’ESET puisse fournir l’Abonnement. Toute violation du présent article sera considérée comme une violation importante du présent Accord.

2.2.2. DESCRIPTION ET EXIGENCES DU PROGRAMME DE PARTENARIAT POUR LES MSP: Le MSP doit maintenir un minimum de 25 abonnements par mois dans ESET MSP Administrator et/ou ESET PROTECT Hub, selon le cas, après une période de démarrage de six (6) mois. Toutes les conditions du programme MSP d’ESET se trouvent dans le Guide du Programme de partenariat ESET et peuvent être modifiées en tout temps.

ESET se réserve le droit de modifier, réviser ou supprimer les paramètres décrits dans le PPE, selon ce qu’elle juge nécessaire. Le Partenaire MSP est entièrement responsable de demeurer informé de toutes les exigences du PPE et de s’y conformer, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre.

2.2.3. SOUTIEN AUX PARTENAIRES MSP

(a) Soutien - Applicable aux Partenaires MSP directs : Tous les Partenaires MSP d’ESET doivent fournir tous les niveaux de soutien à leurs clients utilisateurs finaux. Le MSP peut ouvrir un dossier auprès d’ESET au besoin, auquel cas le Partenaire MSP recevra le soutien direct d’ESET et devra ensuite résoudre directement les questions ou problèmes de son client utilisateur final.

(b) Soutien - Applicable aux distributeurs MSP qui vendent à des entités MSP : es distributeurs MSP d’ESET, définis comme des Partenaires MSP qui revendent l’Abonnement ESET à leurs revendeurs MSP, doivent fournir tous les niveaux de soutien à leurs revendeurs MSP. Les revendeurs MSP revendent les Abonnements ESET à leurs clients finaux.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE.

Facturation, paiement et rémunération.

3.1 Modalités des commandes.

3.1.1. MODALITÉS DES COMMANDES DU PARTENAIRE. Le Partenaire peut solliciter des commandes pour l’Abonnement d’ESET directement auprès des Utilisateurs finaux, y compris, sous réserve des modalités et conditions additionnelles du présent Accord, par Internet, à condition que tous les Abonnements ESET ne puissent être consultés et utilisés par les Utilisateurs finaux que directement à partir des sites Web d’ESET. ESET établira, maintiendra et exigera, à sa seule et entière discrétion, tous les prix de liste de l’Abonnement aux Utilisateurs finaux. Le Partenaire convient de respecter strictement toutes les exigences relatives aux prix de liste établies par ESET, à défaut de quoi il y aura défaut et violation du présent Accord. Toutes les commandes d’Abonnement du Partenaire acceptées par ESET sont finales. Une fois qu’un Utilisateur final a passé une commande auprès du Partenaire de distribution, celui-ci doit passer une commande pour l’Abonnement auprès d’ESET et/ou d’un distributeur ESET autorisé, après quoi ESET émettra un numéro de série pour activer l’Abonnement par l’Utilisateur final lors du téléchargement à partir des sites Web d’ESET et émettra une facture au Partenaire de distribution, lequel facturera à son tour ses Utilisateurs finaux, le cas échéant (voir le Guide du Programme de partenariat).

3.1.2. MODALITÉS DES COMMANDES MSP.Le MSP peut solliciter des commandes pour l’Abonnement d’ESET directement auprès des Utilisateurs finaux, y compris, sous réserve des modalités et conditions additionnelles du présent Accord, par Internet, à condition que tous les Abonnements ESET ne puissent être consultés par le MSP qu’au moyen d’ESET MSP Administrator. ESET établira, maintiendra et exigera, à sa seule et entière discrétion, tous les prix de liste de l’Abonnement aux Utilisateurs finaux, étant entendu que le MSP agit uniquement à titre de MSP indépendant non exclusif, sous réserve des modalités et conditions du présent Accord. Une fois qu’un Utilisateur final a passé une commande auprès du MSP, celui-ci doit passer une commande pour l’Abonnement dans le portail d’ESET, ESET MSP Administrator ou ESET PROTECT Hub, selon le cas, après quoi ESET mettra à jour l’Abonnement avec la nouvelle quantité souhaitée d’abonnements aux fins de déploiement chez le client Utilisateur final du MSP. Toutes les commandes d’Abonnement acceptées par ESET sont finales. Le MSP est seul responsable du traitement et du recouvrement des factures et comptes clients de ses Utilisateurs finaux, le cas échéant.

Tous les MSP doivent commander et gérer l’Abonnement au nom de leurs clients finaux dans le portail d’ESET, ESET MSP Administrator et/ou ESET PROTECT Hub. Le MSP est responsable de payer tout Abonnement acheté lorsqu’il est facturé, en fonction des abonnements actifs dans ESET MSP Administrator et/ou ESET PROTECT Hub pendant toute la période de facturation, laquelle correspond à un mois civil (par exemple, la période de facturation de janvier s’étend du 1er au 31 janvier). Distributeurs MSP Tous les distributeurs MSP doivent gérer l’achat et la revente des Abonnements au nom de leurs revendeurs MSP dans le portail d’ESET, ESET MSP Administrator ou ESET PROTECT Hub. Le distributeur MSP est responsable du paiement de tout Abonnement acheté lorsqu’il est facturé, en fonction des abonnements actifs dans ESET MSP Administrator ou ESET PROTECT Hub, selon le cas, pendant toute la période de facturation, laquelle correspond à un mois civil (par exemple, la période de facturation de janvier est définie comme étant du 1er au 31 janvier).

Distributeurs MSP Tous les distributeurs MSP doivent gérer l’achat et la revente des Abonnements au nom de leurs revendeurs MSP dans le portail d’ESET, ESET MSP Administrator ou ESET PROTECT Hub. Le distributeur MSP est responsable du paiement de tout Abonnement acheté lorsqu’il est facturé, en fonction des abonnements actifs dans ESET MSP Administrator ou ESET PROTECT Hub, selon le cas, pendant toute la période de facturation, laquelle correspond à un mois civil (par exemple, la période de facturation de janvier est définie comme étant du 1er au 31 janvier).

3.2 Prix. Les prix de toutes les commandes d’Abonnement passées par le Partenaire auprès d’ESET seront égaux au prix de liste alors en vigueur, moins le rabais Partenaire précisé dans le Portail des partenaires ESET (PPE) pour le Partenaire de distribution ou dans ESET MSP Administrator. Les prix applicables à la vente OEM/Intégrateur et à la revente des abonnements se trouvent également dans le PPE. Les modalités additionnelles applicables au Partenaire pour les licences OEM/Intégrateur sont prévues à l’article 4; toutefois, aucun rabais ni aucune marge ne s’applique à ces licences, comme il est décrit à l’article 4. Le Partenaire convient de respecter strictement la politique de prix minimal annoncé (PMA) établie par ESET, à défaut de quoi il y aura défaut important ou violation importante du présent Accord. ESET se réserve le droit d’ajuster les prix de l’Abonnement. ESET avisera le Partenaire des prix de l’Abonnement et des mises à jour de prix. ESET fournira un préavis minimal de quinze (15) jours tout en s’efforçant de fournir un préavis pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours en cas d’augmentation de prix. Toute diminution de prix n’est assujettie à aucune période minimale de préavis. Le Partenaire ne peut pas appliquer des prix déraisonnables à l’égard d’autres partenaires ESET.

3.3 Modalités de paiement. Le paiement sera effectué par carte de crédit, ou par virement bancaire ou autre mode de paiement approuvé par ESET, contre facture d’ESET, selon des modalités net trente (30) jours. Tous les prix et paiements seront en dollars canadiens (CAD $), sauf indication contraire d’ESET. Le Partenaire doit signaler à ESET toute divergence ou inexactitude relative à une facture dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture par ESET au Partenaire. ESET et le Partenaire régleront toute divergence ou inexactitude dans un délai raisonnable. Tout montant non contesté est exigible dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture. Une fois expirée la période de trente (30) jours prévue pour signaler les divergences ou inexactitudes de la facture, les montants facturés sont réputés exacts et exigibles, et le Partenaire renonce à son droit d’en demander la correction. Les paiements en retard seront, en plus de tout autre recours, assujettis aux frais de recouvrement, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat engagés ou accumulés par ESET, et porteront intérêt au taux de un pour cent (1 %) par mois, ou fraction applicable pour tout mois partiel, ou, si ce taux est inférieur, au taux maximal permis par la loi applicable, jusqu’au paiement complet. Avec chaque paiement, le Partenaire enverra à ESET son relevé sommaire mensuel par courriel chiffré. Le relevé sommaire mensuel du Partenaire envoyé par courriel chiffré comprendra les renseignements sur les Utilisateurs finaux, y compris l’adresse courriel, le prénom, le nom, le numéro de téléphone, l’adresse municipale, la province, le code postal, le pays et le numéro d’entreprise de l’entité, selon l’usage applicable dans le Territoire et conformément aux lois applicables.

3.4 Dépenses. Le Partenaire assumera et sera seul responsable de tous les frais et dépenses engagés, notamment les frais de déplacement, y compris transport aérien, taxi, hébergement, location de voiture, indemnités journalières et autres frais semblables, les photocopies, les services de messagerie de nuit, les appels interurbains et les autres dépenses engagées ou accumulées par lui dans l’exécution de ses responsabilités aux termes du présent Accord, y compris tout travail décrit à l’article 2.2.3 (Soutien MSP) ou toute activité ou dépense engagée dans l’exécution des plans de marketing du Partenaire, comme la publicité ou les activités de salons professionnels, ainsi que tout autre coût lié à l’exécution du présent Accord.

5. DROITS ET OBLIGATIONS D’ESET.

5.1 Renseignements et documents de marketing. ESET mettra à la disposition du Partenaire, à sa discrétion, les documents et l’aide de vente et de marketing pertinents décrits dans le Guide du Programme de partenariat de distribution ou du Programme de partenariat MSP d’ESET, selon le cas, tel qu’il peut être modifié de temps à autre. Sauf entente contraire d’ESET dans un écrit signé, toutes les recherches, tous les dossiers, renseignements et documents originaux de vente et de marketing de quelque nature que ce soit créés ou recueillis aux termes des présentes par ESET, ou par ses employés ou mandataires, ou toute œuvre dérivée de ceux-ci, qu’ils soient créés par ESET ou par le Partenaire, appartiendront exclusivement à ESET, et tout document de marketing créé ou recueilli par le Partenaire, ou par ses employés, relativement à l’Abonnement constituera une « propriété corporative » appartenant exclusivement à ESET; subsidiairement, le Partenaire cède irrévocablement par les présentes à ESET tous les droits de propriété ou autres droits qu’il pourrait détenir dans ces documents. De plus, le Partenaire renonce par les présentes à tous les droits moraux se rapportant aux œuvres créées dans le cadre du présent Accord. À la résiliation du présent Accord, le Partenaire n’est pas autorisé à continuer de posséder ou d’utiliser à ses propres fins commerciales ces renseignements ou documents de marketing, doit en cesser rapidement toute utilisation et doit retourner tous ces documents à ESET sur demande.

5.2 Production et livraison de l’Abonnement.ESET sera responsable de la production de l’Abonnement et de la documentation connexe en format numérique uniquement.

5.3 Abonnement aux Utilisateurs finaux. Nonobstant toute autre modalité ou disposition du présent Accord, tous les Abonnements, y compris, sans s’y limiter, toutes les commandes d’Abonnement passées par le Partenaire, seront accordés uniquement par ESET directement aux Utilisateurs finaux conformément aux Conditions d’utilisation de l’Abonnement ESET. Le Partenaire ne sera pas partie à une telle entente. ESET aura le pouvoir exclusif de modifier les dispositions de toute Condition d’utilisation de l’Abonnement ESET, et le Partenaire ne doit pas affirmer ni tenter d’affirmer quelque pouvoir que ce soit, en son propre nom ou au nom d’ESET, pour : a) modifier ou signer toute Condition d’utilisation de l’Abonnement ESET, dans sa forme originale ou modifiée; ou b) faire des déclarations, représentations ou garanties concernant l’Abonnement ou tout service connexe qui dépassent la documentation de marketing approuvée par ESET ou les dispositions des Conditions d’utilisation de l’Abonnement ESET, ou qui sont incompatibles avec celles-ci. ESET peut mettre à jour ces modalités et conditions en tout temps.

6. CERTAINS DROITS EXCLUSIFS ET LICENCES.

6.1 Droits exclusifs. SET possède et conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, brevets, droits moraux, droits de marque de commerce et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, sur l’Abonnement, les logiciels et technologies utilisés pour fournir l’Abonnement, ainsi que les documents et renseignements connexes et toutes les œuvres dérivées fondées sur ce qui précède, y compris, sans s’y limiter, les modifications ou œuvres dérivées créées à la demande du Partenaire ou d’un Utilisateur final. Le présent Accord ne constitue pas une entente de travail fait contre rémunération. Sauf pour les droits d’accès limités accordés dans le présent Accord, le Partenaire et les Utilisateurs finaux n’acquerront aucun droit, titre ou intérêt dans tout logiciel ou toute technologie fournis par ESET aux fins d’utilisation par le Partenaire ou les Utilisateurs finaux dans le cadre de l’Abonnement.

6.2 Propriété de l’Abonnement. Le Partenaire reconnaît et convient que, sauf pour les droits limités prévus aux articles 6.1 et 6.4, rien dans le présent Accord ne sera réputé accorder, expressément, implicitement, par préclusion, déchéance ou autrement, quelque droit de propriété, licence, droit ou autre droit exclusif que ce soit en vertu de toute loi étrangère ou nationale régissant les inventions, brevets, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, droits d’auteur ou relativement à l’Abonnement ou à toute documentation qui l’accompagne, ni relativement à toute modification de l’Abonnement, œuvre dérivée, adaptation ou amélioration de celui-ci, lesquels appartiendront exclusivement à ESET.

6.3 Modifications; œuvres dérivées. Le Partenaire reconnaît et convient que toute modification, amélioration, mise à jour, correction, traduction ou tout autre changement apporté à l’Abonnement ou à la documentation qui l’accompagne par ESET ou par le Partenaire appartiendra exclusivement à ESET et, s’il est effectué par le Partenaire, ou par ses employés ou mandataires, constituera une « propriété corporative » appartenant exclusivement à ESET. Subsidiairement, le Partenaire cède irrévocablement par les présentes à ESET tous les droits de propriété et renonce irrévocablement à tous les autres droits, y compris les droits moraux, qu’il pourrait détenir dans cette œuvre.

6.4 Utilisation des marques de commerce d’ESET et d’ESET, spol. s r.o. ESET autorise et accorde par les présentes au Partenaire, pendant la durée des présentes, une licence limitée, non exclusive, libre de redevances et révocable pour reproduire les logos, marques de commerce, noms commerciaux ou autres signes distinctifs d’ESET et d’ESET, spol. s r.o. (collectivement, les « Marques »), uniquement aux fins de promouvoir, démontrer, distribuer et revendre l’Abonnement aux Utilisateurs finaux dans le Territoire, à condition que, dans chaque cas, l’utilisation des Marques soit faite sous une forme expressément approuvée par écrit par ESET. Les droits du Partenaire aux termes de cette licence sont incessibles et ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence. Le Partenaire ne peut en aucun cas transférer, concéder en sous-licence ou autrement rendre les Marques d’ESET disponibles pour utilisation par tout autre tiers. Les droits qui précèdent sont conditionnels à une utilisation des Marques par le Partenaire qui soit véridique, non trompeuse, licite et commercialement raisonnable, et à la prise par le Partenaire de toutes les mesures nécessaires pour identifier les Marques comme étant la propriété d’ESET ou d’ESET, spol. s r.o., selon le cas, et pour protéger la propriété exclusive des Marques par ESET et ESET, spol. s r.o. Le Partenaire convient qu’il ne tentera pas d’enregistrer, dans quelque territoire que ce soit, des marques semblables aux Marques d’ESET, et que toute utilisation et tout achalandage découlant de l’utilisation des Marques par le Partenaire s’appliqueront uniquement au bénéfice d’ESET. Le Partenaire cède par les présentes à ESET tous les droits, titres et intérêts dans les Marques et l’achalandage connexe en découlant, ainsi que dans tout nom de domaine Internet reflétant en totalité ou en partie ces Marques. Le Partenaire convient de prendre toute mesure et de signer, remettre et déposer tout document ou instrument additionnel raisonnablement requis pour conférer à ESET le titre unique et exclusif sur ces marques et noms de domaine Internet connexes, et nomme en outre ESET comme son mandataire de plein droit avec tous les pouvoirs nécessaires pour signer, remettre et déposer les documents et instruments nécessaires à cette fin. À la résiliation, le Partenaire doit immédiatement cesser d’utiliser les Marques d’ESET. Nonobstant toute modalité ou disposition contraire du présent Accord, l’utilisation d’ESET, de tout nom futur d’Abonnement faisant l’objet d’une marque de commerce, ou de toute autre Marque d’ESET, ne peut figurer dans un domaine ou une URL du Partenaire sans l’approbation écrite préalable expresse d’ESET. Tout Partenaire détenant des noms de domaine existants identiques aux Marques d’ESET ou pouvant prêter à confusion avec celles-ci doit cesser de les utiliser et les désactiver ou transférer ces droits à ESET dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande d’ESET.

7. GARANTIE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ; INDEMNISATION.

7.1 Garantie; exclusions. Les garanties relatives à un Abonnement donné sont énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’Abonnement ESET. Sauf indication contraire dans celles-ci, l’Abonnement et tous les services connexes sont fournis par ESET strictement « TELS QUELS », sans garantie expresse ou implicite, garantie, engagement ou autre assurance de qualité, de conformité aux spécifications, de fiabilité ou de fonctionnalité. ESET EXCLUT EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES, À L’ÉGARD DE TOUS LES ABONNEMENTS, MISES À JOUR, AMÉLIORATIONS OU AUTRES LIVRABLES FOURNIS AUX TERMES DES PRÉSENTES, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

7.2 Recours.Les seuls et uniques recours du Partenaire en cas de défaut d’ESET aux termes des présentes seront : a) d’obtenir la réparation, le remplacement ou la correction de l’Abonnement ou, si ESET détermine raisonnablement que ce recours n’est pas réalisable sur le plan économique ou technique, b) d’obtenir le remboursement partiel ou complet de la rémunération reçue par ESET relativement à l’Abonnement en cause. ESET bénéficiera pleinement de tous les recours et moyens de défense généralement offerts à un commerçant de biens en vertu des lois de la province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada.

7.3 Limitation de responsabilité. ESET NE SERA PAS RESPONSABLE D’UN MONTANT EXCÉDANT LE MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVEMENT REÇUE PAR ESET AUX TERMES DES PRÉSENTES OF COMPENSATION ACTUALLY RECEIVED BY ESET HEREUNDER. IN NO EVENT SHALL ESET BE LIABLE, WHETHER IN CONTRACT, TORT (INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, STRICT LIABILITY, PRODUCT LIABILITY, NEGLIGENCE OR OTHERWISE), FOR ANY SPECIAL, INDIRECT, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES OF ANY KIND (INCLUDING LOST SAVINGS, LOST PROFITS, OR BUSINESS INTERRUPTION DAMAGES), EVEN IF ESET IS NOTIFIED IN ADVANCE OF SUCH POSSIBILITY, ARISING OUT OF OR PERTAINING TO THE SUBJECT MATTER OF THIS AGREEMENT.PARTNER HEREBY EXPRESSLY ACKNOWLEDGES THAT THE FOREGOING LIMITATION HAS BEEN NEGOTIATED BY THE PARTIES AND REFLECTS A FAIR ALLOCATION OF RISK.

7.4 Indemnisation. ESET défendra, indemnisera et tiendra le Partenaire indemne à l’égard de toute réclamation selon laquelle l’utilisation ou la vente de l’Abonnement par le Partenaire contrevient à un brevet canadien délivré ou à un droit d’auteur canadien, et paiera les coûts, dommages-intérêts et honoraires raisonnables d’avocat qui en découlent et qui sont accordés par décision définitive, pourvu que : i) le Partenaire avise rapidement ESET par écrit de la réclamation; ii) le Partenaire collabore pleinement et en temps opportun avec ESET dans la défense; et iii) ESET ait le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes. Si les services, l’utilisation de l’Abonnement par le Partenaire ou toute partie de ceux-ci font l’objet d’une injonction, ou si ESET estime qu’ils sont susceptibles de faire l’objet d’une injonction, ESET devra, selon le cas : a) remplacer la ou les parties touchées par une version non contrefaisante entièrement équivalente sur le plan fonctionnel; b) modifier l’aspect contrefaisant de l’Abonnement afin qu’il ne soit plus contrefaisant tout en demeurant pleinement équivalent sur le plan fonctionnel; c) obtenir pour le Partenaire, aux frais d’ESET, le droit de continuer à utiliser et à revendre l’Abonnement; ou d) si aucune des mesures qui précèdent n’est commercialement réalisable, rembourser les frais payés par le Partenaire pour l’Abonnement touché et résilier le présent Accord. Le présent article survivra à la résiliation du présent Accord pendant une période de un (1) an.

8. DÉFAUT ET RÉSILIATION.

8.1 Défaut. L’une ou l’autre des parties peut être déclarée en défaut aux termes du présent Accord si elle contrevient à une disposition importante des présentes et ne corrige pas ce défaut dans les dix (10) jours suivant la réception d’un avis écrit de défaut, ou ne commence pas une mesure corrective raisonnablement acceptable pour l’autre partie et ne la poursuit pas avec diligence raisonnable jusqu’à son achèvement dans les trente (30) jours suivant la réception dudit avis écrit de défaut. L’une ou l’autre des parties sera en défaut aux termes des présentes si elle devient insolvable, fait une cession au bénéfice de ses créanciers, si un séquestre est nommé ou si une requête en faillite est déposée à son égard et que cette procédure n’est pas rejetée dans les soixante (60) jours. Tout avis de défaut doit être envoyé conformément à l’article 9.12, Avis, et doit indiquer la disposition contractuelle en cause et décrire avec un niveau raisonnable de détail factuel la façon dont l’autre partie a violé de façon importante cette disposition. Si aucune mesure corrective n’est prise en temps opportun, la partie lésée peut alors résilier le présent Accord conformément à l’article 8.2, Résiliation, et exercer tous les autres recours disponibles.

8.2 Résiliation. Le présent Accord prendra fin lorsqu’une partie remettra un avis écrit de résiliation à l’autre partie après avoir suivi les procédures prévues à l’article 8.1, Défaut, sauf si le défaut ne peut être corrigé, auquel cas la partie non fautive peut résilier le présent Accord immédiatement par avis écrit à la partie fautive, ou conformément à l’article 2 du présent Accord. Sauf entente contraire expresse aux présentes, la résiliation du présent Accord n’aura aucune incidence sur le droit continu d’ESET d’être payée pour tous les Abonnements acceptés par ESET avant la date de prise d’effet de la résiliation, ni sur : a) les événements donnant lieu à responsabilité aux termes de l’article 4.4, Aucun droit de modifier ni de faire l’ingénierie inverse de l’Abonnement, de l’article 4.5, Assurance, indemnisation, et des obligations d’indemnisation du Partenaire qui y sont énoncées; b) l’article 4.6, Confidentialité; c) l’article 6.2, Propriété de l’Abonnement; d) l’article 6.3, Modifications; œuvres dérivées; e) l’article 7, Garantie et limites de responsabilité; indemnisation; f) l’article 9, Divers; et g) toutes Conditions d’utilisation conclues avant la date de prise d’effet de la résiliation des présentes, lesquels continueront néanmoins de s’appliquer conformément à leurs modalités respectives. Nonobstant toute autre modalité ou disposition du présent Accord, tous les abonnements prendront fin immédiatement et cesseront d’avoir effet à la résiliation du présent Accord, pour quelque raison que ce soit.

9. DIVERS

9.1 Différends, choix de la loi applicable. Sauf pour les recours intentés par ESET devant tout tribunal compétent pour recouvrer les montants dus aux termes des présentes, y compris les frais de recouvrement d’ESET ainsi que les honoraires et frais d’avocat engagés ou accumulés par ESET à cet égard, dont le remboursement à ESET est expressément autorisé par les présentes, et sauf pour certaines mesures judiciaires d’urgence autorisées aux termes de l’article 4.6 d), Mesures injonctives, qui peuvent être demandées en tout temps, les parties conviennent que tous les différends entre elles seront d’abord assujettis aux procédures prévues à l’article 8.1, Défaut, puis soumis à une résolution informelle par leurs dirigeants principaux respectifs. Tout différend restant sera soumis à un arbitrage exécutoire devant un seul arbitre qui sera un ancien juge ou un avocat ayant de l’expérience dans des différends semblables. La procédure se déroulera en anglais conformément aux JAMS Streamlined Arbitration Rules and Procedures et aura lieu exclusivement dans la ville de Toronto, au Canada, et les parties consentent irrévocablement à la compétence unique et exclusive de ce lieu. La sentence de l’arbitre comprendra une explication écrite de la décision, se limitera aux recours qui seraient autrement disponibles devant un tribunal, sera finale et liera les parties, et pourra être exécutée devant tout tribunal compétent. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de fond internes de la province de l’Ontario, Canada, sans recours aux dispositions relatives aux conflits de lois. Les parties aux présentes conviennent volontairement et expressément que, si une action est déposée pour faire respecter les modalités du présent Accord, y compris, sans s’y limiter, la disposition d’arbitrage qui précède, tous ces dépôts, actions, poursuites ou procédures seront instruits et plaidés exclusivement dans la province de l’Ontario, ville de Toronto, Canada. Le choix de lieu susmentionné est voulu par les parties comme étant obligatoire et non permissif, excluant ainsi toute possibilité de litige entre les parties relativement au présent Accord, ou découlant de celui-ci, dans tout territoire autre que celui indiqué dans le présent paragraphe. Chaque partie renonce par les présentes à tout droit d’invoquer la doctrine du forum non conveniens ou une doctrine similaire ou de s’opposer au lieu de toute procédure intentée conformément au présent paragraphe, et reconnaît que ces tribunaux ont compétence personnelle exclusive et constituent le lieu approprié à l’égard de chacune d’elles pour plaider toute action, poursuite, controverse ou procédure découlant du présent Accord ou s’y rapportant, exclusivement dans la ville de Toronto, province de l’Ontario, Canada. Chaque partie convient et consent à ce que toute signification ou notification puisse lui être faite conformément aux dispositions relatives aux avis prévues aux présentes. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Accord.

9.2 Les parties conviennent que le présent Accord et toute entente conclue conformément au présent Accord seront réputés lier les parties et être conclus à Toronto, en Ontario, lorsqu’ils auront été approuvés et signés par ESET à Toronto, en Ontario, Canada.

9.3 Statut d’entrepreneur indépendant. Les parties aux présentes sont des parties contractantes indépendantes à toutes les fins du présent Accord, l’une par rapport à l’autre, et à l’égard de toutes les questions découlant du présent Accord. Rien dans les présentes ne sera réputé établir le Partenaire comme mandataire, partenaire ou employé d’ESET, ni établir entre les parties une société de personnes, une coentreprise, une association ou toute autre relation autre que celle de parties contractantes indépendantes. Le Partenaire reconnaît et convient qu’il sera responsable de ses propres impôts et de ceux de ses employés, à titre de travailleurs autonomes, y compris la production de toutes les déclarations fiscales et annexes fiscales et le paiement de tous les impôts requis, lorsqu’ils sont exigibles, relativement à toute rémunération gagnée par le Partenaire et ses employés aux termes du présent Accord. Sur demande, le Partenaire fournira à ESET une preuve de paiement de ces impôts. Le Partenaire ne retiendra aucun impôt, prélèvement ou frais, y compris, sans s’y limiter, impôts sur le revenu, taxes liées à l’emploi, taxes sur la valeur ajoutée, taxes de vente, d’utilisation, de transfert ou autres taxes, prélèvements ou frais, sur la rémunération qu’il verse à ESET aux termes des présentes. Le Partenaire comprend et convient que le Partenaire, et non ESET, sera responsable de sa propre obligation fiscale pouvant découler des opérations envisagées par le présent Accord.

9.4 Relation avec l’Utilisateur final. Le présent Accord régit la relation entre ESET et le Partenaire relativement à l’Abonnement. La relation entre ESET, à titre de fournisseur de l’Abonnement à l’Utilisateur final, et l’Utilisateur final, y compris les questions telles que les garanties, les limitations de responsabilité et autres questions semblables, sera régie uniquement par les modalités et conditions énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’Abonnement ESET. Rien dans les présentes ne sera réputé élargir, réduire ou autrement modifier les droits ou responsabilités de l’Utilisateur final aux termes des Conditions d’utilisation de l’Abonnement ESET, étant entendu que l’Utilisateur final n’est pas un tiers bénéficiaire d’une disposition quelconque des présentes.

9.5 Accord complet, modification, interprétation. Le présent Accord et toutes les annexes qui y sont jointes, lesquelles sont intégrées au présent Accord par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à son objet et remplacent toutes les déclarations, ententes ou communications antérieures, écrites ou verbales, relativement à cet objet. Le présent Accord est expressément limité à ses modalités, et les dispositions de tout bon de commande, facture ou document semblable sont expressément rejetées et sans effet. Sauf disposition contraire prévue à l’Annexe A, y compris les paramètres décrits dans le PPE, toute modification ou renonciation au présent Accord, ou à toute partie de celui-ci, ne sera obligatoire et valable que si elle est énoncée dans un écrit signé par un représentant autorisé d’ESET et par un dirigeant dûment autorisé du Partenaire. Le présent Accord ne peut être modifié au moyen de communications verbales entre les parties, et aucune partie n’est tenue à quelque obligation que ce soit à cet égard. La renonciation écrite à une disposition du présent Accord dans un cas donné n’empêchera pas l’application future de cette disposition dans des situations ultérieures. Le présent Accord ne doit pas être interprété strictement contre la ou les parties qui l’ont rédigé.

9.6 Divisibilité. Si une disposition des présentes est jugée illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, elle sera automatiquement réputée conforme aux exigences minimales de la loi et, avec toutes les autres dispositions des présentes, recevra alors plein effet, ou, si cette disposition ne peut être ainsi rendue conforme, elle sera supprimée et les autres modalités et dispositions du présent Accord demeureront pleinement en vigueur conformément aux présentes. Les titres sont fournis à titre indicatif seulement et n’ont aucun effet substantiel.

9.7 Cession, sous-traitance. Ni le présent Accord ni aucune partie de celui-ci ne peuvent être transférés, cédés ou délégués par le Partenaire à un tiers ou à son profit, y compris tout autre intermédiaire de distribution ou Utilisateur final, sans le consentement écrit préalable exprès d’ESET, et toute tentative contraire sera nulle et sans effet juridique. Le présent Accord lie les parties, peut être exécuté par elles et s’applique à leur bénéfice, ainsi qu’à celui de leurs successeurs autorisés et ayants droit permis. ESET peut céder le présent Accord à sa seule et entière discrétion.

9.8 Force majeure. ESET ne sera pas responsable des retards ou de l’inexécution résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris les cas de force majeure ou les phénomènes naturels, comme les incendies, pandémies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, pannes électriques ou d’alimentation, conflits de travail, troubles civils, actes terroristes, guerres ou circonstances semblables, ou tout retard ou manquement du Partenaire ou d’un Utilisateur final dans l’exécution en temps opportun de ses obligations aux termes des présentes ou de toute Condition d’utilisation de l’Abonnement ESET.

9.9 Sécurité, absence de conflit. Chaque partie convient de se conformer aux exigences de sécurité imposées par tout gouvernement fédéral, provincial ou local. Chaque partie déclare que sa participation au présent Accord ne crée aucun conflit d’intérêts interdit par le gouvernement canadien ou tout autre gouvernement national ou étranger, et avisera rapidement l’autre partie si un tel conflit survient pendant la durée des présentes.

9.10 Règlements sur l’exportation. Le Partenaire reconnaît et convient que l’Abonnement, ainsi que tout support sur lequel l’Abonnement est contenu et tout produit résultant de l’utilisation de l’Abonnement ou de données techniques connexes, sont assujettis aux lois et règlements canadiens qui régissent, de temps à autre, l’octroi de licences et la livraison de technologies et de biens à l’étranger par des personnes assujetties à la compétence du Canada.

9.11 Publicité. Tout communiqué, annonce publique, publicité ou activité promotionnelle devant être diffusé par l’une ou l’autre des parties relativement à des propositions ou à des contrats subséquents doit avoir reçu l’approbation écrite préalable des deux parties.

9.12 Avis. Les avis envoyés à l’une ou l’autre des parties seront réputés prendre effet le jour de leur livraison lorsqu’ils sont remis en personne, par télécopieur ou par courriel avec confirmation de transmission réussie; un (1) jour après leur envoi par Federal Express ou un service de messagerie semblable; ou trois (3) jours après leur envoi par courrier de première classe affranchi à l’adresse indiquée ci-dessus, ou à toute autre adresse que les parties peuvent indiquer de temps à autre par avis donné conformément aux modalités du présent article.

9.13 Exemplaires. Le présent Accord peut être signé en un nombre quelconque d’exemplaires originaux ou télécopiés, chacun étant réputé constituer un original et l’ensemble de ces exemplaires constituant un seul et même instrument.

9.14 Langue anglaise. Le présent Accord a été négocié et signé en langue anglaise. Les traductions du présent Accord dans d’autres langues sont fournies uniquement par commodité et n’auront aucun effet sur l’interprétation juridique du présent Accord.